L'obligation de loyauté du gérant de SARL cesse avec sa démission

Créée en 2004, la SARL TCR Services a pour activité la vente et l'entretien d'imprimantes et ainsi que de consommables informatiques, exploitant à cet effet deux fonds de commerce situés au Faou (29) et à Guingamp (22).

Elle est détenue par trois associés égalitaires, Mme C., M. R. et M. T., tous trois désignés initialement comme co-gérants.

Début 2015, un désaccord survenait entre M. T. d'une part, Mme C. et M. R., lesquels allaient projeter de révoquer M T. de ses fonctions de co-gérant, ayant convoqué une assemblée générale à cet effet.

Avant que celle-ci ait eu lieu, M. T. remettait sa démission, qui devait prendre effet le 31 août 2015.

Le 1er septembre 2015, M. T. était embauché en qualité de technicien itinérant et commercial par une entreprise concurrente, la société Artur J. qui ouvrait alors une agence à Chateaulin (29) pour en confier la direction à M. T.

Expliquant avoir découvert non seulement que M. T. était en négociation avec la société Artur J. depuis plusieurs mois déjà, mais également qu'il avait quitté la société TCR Services en emportant son fichier de clientèle, celle-ci faisait assigner M. T. ainsi que la société Artur J. devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins de les voir condamnés solidairement à l'indemniser des préjudices qu'elle avait subis du fait de cette concurrence déloyale.

Alors que M. T. avait finalement quitté la société Artur J. pour créer sa propre société, la SARL Toner Service Bretagne (TSB), la société TCR Services faisait appeler celle-ci à l'instance, demandant désormais la condamnation solidaire de la société TSB ainsi que de M. T. et de la société Artur J.

Par jugement du 17 avril 2018, le tribunal déboutait la société TCR Services de l'ensemble de ses demandes.

Appel a été relevé

Si le gérant d'une SARL est tenu d'une obligation de loyauté et de non-concurrence à l'égard de la société qu'il dirige, cette obligation cesse en même temps que le mandat de gérance, alors même que l'ex-gérant demeurerait associé. En l'espèce, l'ancien gérant ne peut se voir reprocher d'avoir recherché un emploi auprès d'une société concurrente de celle qu'il co-dirigeait, notamment dans le contexte d'une dissension avec ses associés et d'une prochaine réunion de l'assemblée générale en vue de sa révocation.

De même, aucune déloyauté ne peut résulter du fait d'avoir évoqué auprès d'un tiers le projet d'embauche par la société concurrente dès lors que le message adressé en ce sens à l'intéressé n'a été accompagné d'aucune publicité ni d'aucun dénigrement. L'ancien gérant, dès lors qu'il avait cessé d'exercer toute fonction exécutive au sein de la société, retrouvait donc sa liberté de consacrer ses activités de prospection à l'entreprise de son choix, sans pouvoir se voir interdire d'utiliser les connaissances qu'il avait pu acquérir alors qu'il travaillait pour le compte de son ancienne entreprise.

La décision de première instance est confirmée. La société TCR Services est condamnée au titre de l'article 700 CPC.