L'obligation du vendeur-constructeur de faire un travail sérieux

Il appartenait à la société SEP, en sa qualité de professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas
La SCI Suzanne a vendu une maison à la SCI RDRE; l'acte, auquel était joint un devis établi par la société SEP le 26 juill. 2001, prévoyait des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d'intérieur à la charge de la venderesse ; la vente définitive a été conclue après achèvement des travaux ; se plaignant d'infiltrations, la société acquéreur a, après expertise, assigné la société Suzanne et la société SEP en indemnisation de ses préjudices.

La société SEP a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner {in solidum} avec la société Suzanne à payer certaines sommes à la société RDRE.

Le pourvoi est rejeté.

Ayant relevé qu'il appartenait à la société SEP, en sa qualité de professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'elle savait inefficaces, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.