Locataire commercial qui doit entretenir tout ce qui concerne les revêtements de sol

Le bail liant les parties stipulait que le preneur devrait entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les revêtement de sol
La SCI Jablain, propriétaire d'un local donné à bail commercial à la société Arseus distribution, a assigné cette dernière en paiement de la remise en état des lieux loués en invoquant un procès-verbal de constat d'huissier de justice établi le jour de la libération des locaux et une synthèse des devis d'entreprise chiffrant le coût des travaux envisagés.

Pour rejeter la demande, l'arrêt d'appel retient que, contrairement à la clause du bail qui le prévoyait, aucun état des lieux au jour de l'entrée en jouissance, le 1er avril 1998, n'a été dressé, interdisant ainsi tout rapprochement avec le constat du 30 sept. 2009 permettant d'affirmer avec certitude que la société Arseus distribution doit supporter le coût des désordres listés par l'huissier, que la preuve que le locataire est l'unique auteur des désordres n'est pas établie et que le tableau de synthèse mentionne des travaux qui seraient susceptibles d'incomber au propriétaire, tels la couverture et l'étanchéité, le remplacement de châssis ou celui des revêtements de sols.

En statuant ainsi, alors que le bail liant les parties stipulait que le preneur devrait entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les revêtement de sol, la cour d'appel a violé l'art. 1134 du Code civil.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé.