Les locations de locaux nus à usage professionnel, en principe exonérées de TVA, peuvent, en application de l'article 260, 2° du Code général des impôts (CGI) être soumises à la taxe par voie d'option. L'article 193 de l'annexe II au CGI prévoit que, dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers, mais s'applique à l'ensemble des locaux de la première catégorie.
Le Conseil d'Etat juge (8e-3e ch. 9-9-2020, req. n° 439143) qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou ensemble d'immeubles peut, certes, opter pour soumettre l'ensemble des locaux à la TVA, mais n'y est nullement obligé. Il peut, au contraire, tout à fait opter pour la soumission à la taxe de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier.
Donc un bailleur qui détient, dans un même immeuble, plusieurs locaux nus à usage professionnel ouvrant droit à l’option pour la TVA peut n’opter que pour certains de ces locaux seulement, dès lors que l’option exercée désigne bien les locaux concernés.