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Le 10 mai 2013
Le classement de la parcelle de M. et Mme A en zone constructible du POS et la délivrance d'un permis de construire illégal par la commune sont de nature à engager la responsabilité de la commune
En classant, d'une part, la parcelle appartenant à M. et Mme A en zone constructible lors de l'adoption du plan d'occupation des sols (POS) en 1997, et en délivrant, d'autre part, le 18 juin 2008 un permis de construire entaché d'illégalité, sans faire aucune mention de la situation particulière de ce terrain au regard des dispositions de l'art. L. 146-4 du Code de l'urbanisme, applicable sur l'intégralité du territoire de la commune, et notamment celles du I, lesquelles faisaient obstacle à toute construction, le maire de la commune de Bangor a induit les époux A en erreur sur les possibilités de construire sur ledit terrain, et commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des intéressés, sans que puissent être utilement invoquées les difficultés d'interprétation de ce texte en 1997 et 2008 ni, davantage, un comportement fautif du notaire ayant procédé à la vente du terrain ou de l'architecte engagé par M. et Mme A pour réaliser un dossier de permis de construire sur une parcelle classée constructible par le plan d'occupation des sols de la commune.
Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le classement de la parcelle de M. et Mme A en zone constructible du POS et la délivrance d'un permis de construire illégal par la commune sont de nature à engager la responsabilité de la commune de Bangor ; les frais correspondant aux honoraires d'architecte, engagés en vue de l'obtention du permis de construire sur une parcelle constructible, ont été acquittés en pure perte du fait des fautes commises par la commune et constituent ainsi un préjudice indemnisable.
En classant, d'une part, la parcelle appartenant à M. et Mme A en zone constructible lors de l'adoption du plan d'occupation des sols (POS) en 1997, et en délivrant, d'autre part, le 18 juin 2008 un permis de construire entaché d'illégalité, sans faire aucune mention de la situation particulière de ce terrain au regard des dispositions de l'art. L. 146-4 du Code de l'urbanisme, applicable sur l'intégralité du territoire de la commune, et notamment celles du I, lesquelles faisaient obstacle à toute construction, le maire de la commune de Bangor a induit les époux A en erreur sur les possibilités de construire sur ledit terrain, et commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des intéressés, sans que puissent être utilement invoquées les difficultés d'interprétation de ce texte en 1997 et 2008 ni, davantage, un comportement fautif du notaire ayant procédé à la vente du terrain ou de l'architecte engagé par M. et Mme A pour réaliser un dossier de permis de construire sur une parcelle classée constructible par le plan d'occupation des sols de la commune.
Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le classement de la parcelle de M. et Mme A en zone constructible du POS et la délivrance d'un permis de construire illégal par la commune sont de nature à engager la responsabilité de la commune de Bangor ; les frais correspondant aux honoraires d'architecte, engagés en vue de l'obtention du permis de construire sur une parcelle constructible, ont été acquittés en pure perte du fait des fautes commises par la commune et constituent ainsi un préjudice indemnisable.
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Nantes, 5e Ch., 19 avr. 2013 (req. N° 12NT00219)