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Le 07 février 2011
Le salarié doit conserver son logement de fonction pendant son arrêt maladie
Le contrat de travail d'un gardien d'immeuble prévoyait des heures de permanence et des astreintes, compensées par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction.
La Cour de cassation juge, au visa de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur n'était pasl en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d'arrêt maladie du salarié.
Le logement attribué gratuitement à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni lui être retiré ni donner lieu au versement d'un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
La Cour de cassation précise que le fait que le salarié n'ait plus été en mesure d'exécuter ses permanences et ses astreintes n'autorisait pas son employeur à lui réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, "non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles".
Le contrat de travail d'un gardien d'immeuble prévoyait des heures de permanence et des astreintes, compensées par l'attribution à titre gratuit d'un logement de fonction.
La Cour de cassation juge, au visa de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur n'était pasl en droit de réclamer le paiement des loyers du logement de fonction occupé pendant les périodes d'arrêt maladie du salarié.
Le logement attribué gratuitement à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni lui être retiré ni donner lieu au versement d'un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
La Cour de cassation précise que le fait que le salarié n'ait plus été en mesure d'exécuter ses permanences et ses astreintes n'autorisait pas son employeur à lui réclamer pour l'occupation, à titre personnel et professionnel, du logement de fonction, le paiement d'un loyer et de charges locatives, "non prévu par les dispositions contractuelles et conventionnelles".
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 26 janv. 2011 (pourvoi n° 09-43193 PB), cassation partielle