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Le 13 avril 2014
L'indemnisation du trouble de jouissance antérieur est en revanche exclue en l'absence d'information ou de mise en demeure du bailleur.
La dame locataire du logement démontre par la production du certificat d'huissier que le logement ne répondait plus aux critères de décence à la suite de travaux effectués dans l'immeuble. Ce constat d'huissier indique en effet la présence de gravats dans le conduit de la cheminée, de nombreuses fissures verticales sur le mur de la pièce au-dessus du montant droit de la porte donnant sur la cuisine, une condensation importante dans la pièce, des volets en mauvais état et n'ouvrant pas, ainsi que l'inaccessibilité aux toilettes situées sur un balcon en partie effondré.
La locataire ne justifie pas en revanche avoir informé ou mis le bailleur en demeure avant l'assignation. L'inexécution de l'obligation de réparation du bailleur justifie en conséquence, de par sa gravité, le prononcé de la résiliation du bail à ses torts à compter de l'assignation et sans fixation d'une indemnité d'occupation.
L'indemnisation du trouble de jouissance antérieur est en revanche exclue en l'absence d'information ou de mise en demeure du bailleur.
La dame locataire du logement démontre par la production du certificat d'huissier que le logement ne répondait plus aux critères de décence à la suite de travaux effectués dans l'immeuble. Ce constat d'huissier indique en effet la présence de gravats dans le conduit de la cheminée, de nombreuses fissures verticales sur le mur de la pièce au-dessus du montant droit de la porte donnant sur la cuisine, une condensation importante dans la pièce, des volets en mauvais état et n'ouvrant pas, ainsi que l'inaccessibilité aux toilettes situées sur un balcon en partie effondré.
La locataire ne justifie pas en revanche avoir informé ou mis le bailleur en demeure avant l'assignation. L'inexécution de l'obligation de réparation du bailleur justifie en conséquence, de par sa gravité, le prononcé de la résiliation du bail à ses torts à compter de l'assignation et sans fixation d'une indemnité d'occupation.
L'indemnisation du trouble de jouissance antérieur est en revanche exclue en l'absence d'information ou de mise en demeure du bailleur.
Référence:
Référence:
- C.A. Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 14 janv. 2014, RG n° 2014/29