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Le 28 février 2014
'arrêté de péril, pris un mois après le départ de la locataire, permet d'établir que le logement était insalubre dès avant son départ, car dépourvu d'aération générale et permanente et en raison d'infiltrations d'eau
La Cour de Paris rappelle que le congé est un acte unilatéral de volonté.
Dans cette affaire, le congé donné par la locataire exprime sa volonté claire et sans équivoque de mettre fin à la location. La locataire ne peut prétendre s'être méprise sur ses droits et elle n'établit pas des manoeuvres dolosives des bailleurs pour obtenir la restitution des lieux. Le congé est donc valable et la locataire doit être déboutée de sa demande de réintégration dans les lieux.
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, prévue par l'art. 6 de la loi du 6 juillet 1989. {{L'arrêté de péril, pris un mois après le départ de la locataire, permet d'établir que le logement était insalubre dès avant son départ, car dépourvu d'aération générale et permanente et en raison d'infiltrations d'eau}}. Cet arrêté prescrit en effet aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité du logement, le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires ; la vétusté des sols et des revêtements de parois est également relevée, de même que l'absence de protection du logement contre les intempéries.
D'après la locataire, le logement est insalubre depuis le début de l'année 2010 ; ayant quitté le logement en juillet 2010, son trouble de jouissance doit être indemnisé à hauteur de 3.000 EUR.
La Cour de Paris rappelle que le congé est un acte unilatéral de volonté.
Dans cette affaire, le congé donné par la locataire exprime sa volonté claire et sans équivoque de mettre fin à la location. La locataire ne peut prétendre s'être méprise sur ses droits et elle n'établit pas des manoeuvres dolosives des bailleurs pour obtenir la restitution des lieux. Le congé est donc valable et la locataire doit être déboutée de sa demande de réintégration dans les lieux.
Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, prévue par l'art. 6 de la loi du 6 juillet 1989. {{L'arrêté de péril, pris un mois après le départ de la locataire, permet d'établir que le logement était insalubre dès avant son départ, car dépourvu d'aération générale et permanente et en raison d'infiltrations d'eau}}. Cet arrêté prescrit en effet aux propriétaires d'effectuer les travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité du logement, le bon fonctionnement des canalisations d'alimentation en eau et de vidange des appareils sanitaires ; la vétusté des sols et des revêtements de parois est également relevée, de même que l'absence de protection du logement contre les intempéries.
D'après la locataire, le logement est insalubre depuis le début de l'année 2010 ; ayant quitté le logement en juillet 2010, son trouble de jouissance doit être indemnisé à hauteur de 3.000 EUR.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 4, 7 janv. 2014, RG N° 11/13198