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Le 13 janvier 2013
Un lot de copropriété a une existence juridique avant même que la construction ne soit achevée
Est soumise à l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 (issu de la loi Carrez) la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur des lots déjà constitués en copropriété.
{{Un lot de copropriété a une existence juridique avant même que la construction ne soit achevée.}}
La superficie privative réelle étant de 66,74 m2, au lieu de la superficie habitable de 76,70 m2 mentionnée dans l'acte de vente, il s'ensuit que la différence de 9,96 m2 soit 12,98 % entre la superficie calculée par cette société et la superficie annoncée dans l'acte de vente est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte : ce qui entraîne la diminution de prix à moindre mesure.
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévu à l'art. 46 de la loi précitée résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.
Est soumise à l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 (issu de la loi Carrez) la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur des lots déjà constitués en copropriété.
{{Un lot de copropriété a une existence juridique avant même que la construction ne soit achevée.}}
La superficie privative réelle étant de 66,74 m2, au lieu de la superficie habitable de 76,70 m2 mentionnée dans l'acte de vente, il s'ensuit que la différence de 9,96 m2 soit 12,98 % entre la superficie calculée par cette société et la superficie annoncée dans l'acte de vente est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte : ce qui entraîne la diminution de prix à moindre mesure.
La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévu à l'art. 46 de la loi précitée résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas par elle-même un préjudice indemnisable permettant une action en garantie.
Référence:
Référence:
- C.A. de Lyon, 8e Ch., 27 nov. 2012 (R.G. N° 11/04200), confirmation