Par une loi du 23 décembre 2021, le législateur a voulu réguler le marché des sociétés agricoles et favoriser l’installation et le renouvellement des générations, par un droit de regard accru de la SAFER sur les cessions de parts sociales dans ces sociétés. La SAFER pourra désormais accéder au registre parcellaire graphique et au casier viticole. Ce contrôle veut que tout soit déclaré, même si tout n’est pas soumis à autorisation.
LES OPÉRATIONS EXEMPTÉES DE CONTRÔLE
Certaines opérations sont exemptées de ce contrôle : les opérations SAFER validées par les Commissaires du Gouvernement ; les opérations à titre gratuit ; les cessions de parts entre parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, si le cessionnaire s’engage à exploiter et à conserver les parts au moins 9 ans ; les opérations réalisées par foncières agricoles solidaires ; les cessions entre associés depuis au moins 9 ans.
LES CONDITIONS DU CONTRÔLE
- L’opération de cession doit permettre une prise de contrôle de la société, une majorité des droits de vote.
- L’opération de cession doit dépasser un seuil de surface entre 1 et 3 fois la SAURM du SDREA prévu par arrêté préfectoral (arrêté du préfet de la Région Occitanie, entrant en vigueur le 2 avril 2023).
- L’opération doit concerner une société détenant en propriété ou en jouissance des biens à usage agricole ou à vocation agricole ou une société holding détenant des droits et des titres de sociétés agricoles. La notion de contrôle s’entend au sens de l’article 233-3 du Code de commerce.
- La réunion de ces trois conditions doit entrainer le bénéficiaire de la cession à se soumettre au contrôle et présenter une demande d’autorisation à la SAFER.
LES MODALITÉS DU CONTRÔLE
D’abord, la SAFER instruira la déclaration d’intention d’aliéner et en informera le préfet. Celui-ci autorisera, de manière expresse ou tacite, ou aura une appréciation différente et interviendra dans les deux mois.
Les dossiers problématiques peuvent entrainer une intervention du préfet : il pourra s’opposer à titre conservatoire, de manière motivée, dans l’attente de mesures compensatoires à la réalisation des opérations projetées, et proroger le délai d’étude de ces dossiers.
Les mesures compensatoires proposées par les déclarants peuvent notamment être de s’engager à libérer du foncier, en propriété ou en jouissance, signer une promesse de vente ou de location avec la SAFER. La SAFER donnera au préfet un avis sur les mesures compensatoires pour lui permettre de prendre sa décision.
LA DÉCISION PRÉFECTORALE
Le préfet rendra une décision motivée pouvant :
- autoriser l’opération sans condition
- autoriser l’opération avec la condition de réaliser les engagements proposés dans les 6 mois
- refuser l’opération quand aucun engagement n’est pris ou quand ils sont insuffisants
- l’autorisation sera expresse ou tacite, elle tiendra lieu d’autorisation d’exploiter
LES SANCTIONS
Si les engagements pris en contrepartie de la cession ne sont pas exécutés dans les 6 mois, le préfet mettra en demeure, avant de pouvoir retirer l’autorisation de cession et donc entrainer la nullité de l’acte. La sanction, pour chaque hectare ayant fait l’objet des engagements, pourra aller de 304,90€ à 914,70€.
Est nulle toute opération réalisée en violation de cette loi. Une amende administrative égale au moins à 1500€ (contravention de 5e classe) et au plus égale à 2% du montant de la transaction concernée pourra être prononcée.
La SAFER instruit, le préfet décide, l’instruction étant la règle et l’intervention, l’exception.
Article rédigé par Mr Aylan BOURNAN , étudiant en licence de Droit à l'Université Montpellier et Mathilde BOYER diplômée Notaire à l'Office Notarial de Baillargues