Le partage successoral est un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers
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Economica - Droit des Affaires
29 janvier 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 janvier 2015
Il n'était pas établi que M.
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2015
La cour d'appel a souverainement décidé qu'à la date de leur versement sur les contrats d'assurance sur la vie, les primes ne présentaient pas un caractère mani
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2015
La créance d'aide sociale du département ne constituait pas un élément du passif successoral de sorte que son montant n'avait pas à être pris en compte dans la
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 janvier 2015
Le devis descriptif, dont la notice descriptive n'est que la synthèse, tel qu'établi par l'architecte X, entre dans le champ contractuel et permet de considérer
Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2015
Il incombait au mari de prouver avoir remis à la disposition de l'indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.