Les demandes de nullité des citations et décisions de justice subséquentes à la demande de nullité de l’acte litigieux sont ainsi dépourvues de...
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Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2020
Mme X n’a pas acheté sur plan mais a acquis des places de stationnement qui existaient déjà
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2020
Le fait que la distance prévue par l’article 671 du Code civil n’ait pas été respectée ne permet aucunement de démontrer que les arbres auraient...
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2020
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire dû est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du...
Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2020
En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2020
L’article 553 du même code dispose que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le...