Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux exigences des art. L. 121-23...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 décembre 2018
La décision de préemption est motivée de manière claire et précise au regard des objectifs définis par l'art. L. 143-2 du Code rural
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2018
La cour d’appel en a exactement déduit que, le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation
Economica - Droit des Affaires
22 décembre 2018
L'assignation en référé devant le Président du TGI de Paris portait sur la demande de déréférencement de deux URL sur Internet et du versement d'...
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
La charpente métallique des bâtiments était dans un état de corrosion avancé
Immobilia - Droit Immobilier
22 décembre 2018
Par application de l'art. 544 du Code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.