La responsabilité de l'agent immobilier est engagée.
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Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2018
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2018
Une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne...
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17 décembre 2018
L’appartement cédé en août 2009 par M. A ne constituait pas sa résidence principale et ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2018
Les désordres résultant d'un défaut du béton et du ferraillage rendant l'ouvrage impropre à sa destination
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2018
Aux termes de l'art. R. 444-15 du Code de commerce, le droit de rétention appartient au notaire pour garantir le paiement des ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 décembre 2018
S'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division....