Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
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Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018
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05 décembre 2018
L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement...
Familia - Droit de la Famille
04 décembre 2018
La cour retient l'impossibilité morale de se constituer un écrit dans laquelle se trouvait la concubine compte tenu de leur relation sentimentale
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018
Le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de sa mutation professionnelle ne la prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis...
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04 décembre 2018
Le 19 novembre 2005, X A a accepté l'offre d'achat présentée par M.
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2018
La cour d'appel a pu en déduire que la preuve était rapportée du paiement du solde du prix par l'acquéreur.