Pour la cour administrative d'appel, est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2016
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2016
À la demande du tribunal d'instance de Vesoul, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la créance d'une caisse d'allocations familiales (CAF)...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2016
Impact extrêmement réduit sinon inexistant du projet sur les propriétés du requérant.
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2016
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'art. L. 145-60 du code de commerce
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28 octobre 2016
L'art.
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016
La vente d'un appartement n'ouvre pas droit à l'exonération de la résidence principale si le vendeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une...