La différence de régime juridique des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par...
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Economica - Droit des Affaires
29 juin 2016
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2016
La Cour de cassation, première chambre civile, se prononce sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité en matière d'aliments.
Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2016
L'arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties et qui avait été publié à...
Familia - Droit de la Famille
28 juin 2016
Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l'accroissement...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2016
Lz cour d'appel a exactement retenu que l'agence immobilière n'était pas tenue de mentionner dans la lettre de notification la faculté de rétractation des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2016
Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux associés, a entrepris la construction d'un immeuble sans souscrire aucune police d'assurance