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Le 24 août 2008
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire vient d'être publiée au Journal officiel.
La nouvelle loi en premier définit les conditions dans lesquelles, en application du principe pollueur-payeur, sont prévenus ou réparés les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant, à qui il reviendra désormais de financer les mesures de prévention ou de réparation, financement jusqu'ici à la charge de l'État.
La loi transpose la directive du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d'atteintes graves à l'environnement (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/35/CE: J.O. U.E. n° L 143, 30 avril 2004, p. 56).
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non.
La loi dit que le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure enjoignant de prendre toute mesure de prévention est puni de six mois d'emprisonnement et de 75.000 EUR d'amende.
La loi précise que sont prévenus ou réparés "les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par décret", y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ainsi que les dommages causés par toute autre activité en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
La notion de préjudice écologique est ainsi consacrée, déconnecté du préjudice économique. Au sens de la loi, constituent des dommages causés à l'environnement, les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement, en particulier celles qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols.
Le texte fixe aussi les pouvoirs de police administrative:
- En cas de menace imminente de dommage ou de survenance d'un dommage environnemental, l'autorité administrative peut demander à l'exploitant toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation.
- En cas d'urgence, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement, les propriétaires de biens affectés par les dommages, etc., peuvent proposer de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation.
Par ailleurs est reconnue la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile devant la juridiction pénale dès lors qu'elle subit un préjudice direct ou indirect.
Enfin, la répression de la pollution marine est renforcée: tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'un rejet de substance polluante est puni de 50.000 EUR d'amende.
La nouvelle loi en premier définit les conditions dans lesquelles, en application du principe pollueur-payeur, sont prévenus ou réparés les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant, à qui il reviendra désormais de financer les mesures de prévention ou de réparation, financement jusqu'ici à la charge de l'État.
La loi transpose la directive du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d'atteintes graves à l'environnement (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/35/CE: J.O. U.E. n° L 143, 30 avril 2004, p. 56).
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non.
La loi dit que le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure enjoignant de prendre toute mesure de prévention est puni de six mois d'emprisonnement et de 75.000 EUR d'amende.
La loi précise que sont prévenus ou réparés "les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par décret", y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ainsi que les dommages causés par toute autre activité en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
La notion de préjudice écologique est ainsi consacrée, déconnecté du préjudice économique. Au sens de la loi, constituent des dommages causés à l'environnement, les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement, en particulier celles qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols.
Le texte fixe aussi les pouvoirs de police administrative:
- En cas de menace imminente de dommage ou de survenance d'un dommage environnemental, l'autorité administrative peut demander à l'exploitant toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation.
- En cas d'urgence, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement, les propriétaires de biens affectés par les dommages, etc., peuvent proposer de réaliser eux-mêmes des mesures de prévention ou de réparation.
Par ailleurs est reconnue la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile devant la juridiction pénale dès lors qu'elle subit un préjudice direct ou indirect.
Enfin, la répression de la pollution marine est renforcée: tout capitaine ou responsable à bord d'un navire qui se rend coupable d'un rejet de substance polluante est puni de 50.000 EUR d'amende.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2008-757 du 1er août 2008; J.O.du 2 août 2008