Par acte sous signature privée en date du 27 décembre 2013, Bernard et Chantal ont donné en location à Patrice et Malika un logement situé au [...], pour un loyer mensuel de 770 euro, outre 53,00 euro de provision sur charges.
Par acte d'huissier en date du 29 janvier 2015, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers et charges impayés à leurs locataires.
C'est à bon droit que les bailleurs sollicitent, en référé, le paiement d'une provision d'un montant de 2'690 euro à valoir sur les loyers restés impayés, l'obligation qu'ils revendiquent n'étant pas sérieusement contestable.
Si les locataires se plaignent du manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance et d'entretien des locaux loués, pour autant, les locaux ne sont pas indécents ou insalubres au sens de l'art. 84 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, seul manquement susceptible de dispenser les locataires de leur obligation de paiement des loyers.
Il n'y a pas lieu d'accorder un délai de paiement aux locataires en raison de l'ancienneté et de l'importance de la dette locative.
- Cour d'appel de Metz, Chambre 3, 17 mai 2018, RG N° 16/00522