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Le 28 octobre 2014
La cour d’appel a souverainement constaté dans les circonstances de la cause l’intention de l’emprunteur de gratifier sa concubine
M. X et Mme Y ont acquis en indivision un immeuble dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt souscrit solidairement, mais dont les échéances ont été supportées par M. seul jusqu’à la séparation des concubins le 31 août 2005 ; Mme Y a assigné M. X en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et pour voir ordonner la licitation et dire qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation.
M. X a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire qu’il avait gratifié Mme Y, sa concubine, d’une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu’au 1er sept. 2005.
La cour d’appel a retenu que l’acquisition indivise faite par moitié, alors que Mme Y était, aux termes de l’acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l’époque de l’acquisition, établit l’intention libérale de M. X en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération ; une telle donation emportait nécessairement renonciation de M. X à se prétendre créancier de l’indivision au titre des remboursements du prêt effectués par lui seul, jusqu’à la séparation du couple, comme le réclame Mme X ; elle a en conséquence fait droit à la demande tendant à voir juger que M. X l’a gratifiée d’une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu’au 1er sept. 2005.
La cour d’appel a souverainement constaté dans les circonstances de la cause l’intention de l’emprunteur de gratifier sa concubine ; par ailleurs, en privant le concubin de son droit de créance au titre de la part payée pour sa compagne, la cour d’appel n’a nullement porté atteinte au droit de propriété.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
M. X et Mme Y ont acquis en indivision un immeuble dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt souscrit solidairement, mais dont les échéances ont été supportées par M. seul jusqu’à la séparation des concubins le 31 août 2005 ; Mme Y a assigné M. X en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et pour voir ordonner la licitation et dire qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation.
M. X a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire qu’il avait gratifié Mme Y, sa concubine, d’une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu’au 1er sept. 2005.
La cour d’appel a retenu que l’acquisition indivise faite par moitié, alors que Mme Y était, aux termes de l’acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l’époque de l’acquisition, établit l’intention libérale de M. X en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération ; une telle donation emportait nécessairement renonciation de M. X à se prétendre créancier de l’indivision au titre des remboursements du prêt effectués par lui seul, jusqu’à la séparation du couple, comme le réclame Mme X ; elle a en conséquence fait droit à la demande tendant à voir juger que M. X l’a gratifiée d’une donation en ayant réglé seul les échéances du prêt jusqu’au 1er sept. 2005.
La cour d’appel a souverainement constaté dans les circonstances de la cause l’intention de l’emprunteur de gratifier sa concubine ; par ailleurs, en privant le concubin de son droit de créance au titre de la part payée pour sa compagne, la cour d’appel n’a nullement porté atteinte au droit de propriété.
[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence :
- Cass. Civ. 1re, 2 avr. 2014, pourvoi n° 13-11.025, rejet, inédit