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Le 23 juillet 2005
Lorsquun chef d'entreprise et son conjoint se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté légale de biens ou communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, seuls les biens propres du conjoint de lentrepreneur sont protégés. Ce sont: - les biens meubles et immeubles quil possédait avant le mariage, - les biens meubles et immeubles reçus par succession ou donation, - ou encore ceux acquis en échange ou en remploi dun bien propre. Tous les autres biens sont engagés et sont susceptibles de constituer le gage des créanciers de l'entreprise: biens propres de lentrepreneur et en général biens communs. En particulier, les revenus du conjoint entrent dans la communauté, et cela même sils sont versés sur un compte ouvert au nom de ce dernier. Le régime légal présente donc des dangers pour le conjoint du travailleur indépendant ou chef d'entreprise individuelle. Le régime légal est donc à déconseiller pour un entrepreneur qui envisage de se marier. Si les époux sont déjà mariés, il y a plusieurs possibilités: - Changer le statut de l'entreprise pour adopter une forme sociale à responsabilité limitée, mais attention aux conséquences fiscales de la transmission d'entreprise. - Souscrire une déclaration dinsaisissabilité, mais celle-ci ne concerne que la résidence principale des époux. - Changer de régime matrimonial (article 1397 du Code civil) pour adopter le régime de la séparation des biens. Sous la séparation de biens, sans adjonction d'une société d'acquêts, tous les biens sont propres à l'un ou à l'autre des époux. En cas de difficultés, les biens propres du conjoint sont préservés. Pour changer de régime matrimonial, les époux s'adressent à un notaire qui rédige un projet de contrat de mariage. Ce projet est ensuite transmis à un avocat qui se charge de le faire homologuer par le tribunal de grande instance. Celui-ci vérifie si le changement est fait dans l'intérêt de la famille. Il est indispensable que l'opération ne conduise pas à sacrifier les droits du conjoint éventuellement ceux des enfants. Le changement de régime matrimonial ne peut être demandé quà lissue dune période de deux années dapplication du régime initial. Il ne faut pas qu'il puisse être prouvé par les créanciers que lentrepreneur a choisi ce régime pour organiser son insolvabilité. Le changement doit donc se faire avant toutes difficultés. L'opération a un inconvénient: elle est coûteuse si les époux ont déjà des biens et surtout des biens importants car il doit y avoir partage de ces biens à la suite de l'homologation. Votre notaire est en mesure de vous renseigner à l'avance sur le coût du contrat de mariage et sur celui du partage. Quant aux frais d'avocat et de publicité légale, ils sont le plus souvent compris entre 1.000 et 1.500 EUR. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1397€€