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Le 16 janvier 2014
La constitution d'une réserve foncière destinée à assurer la maîtrise des terrains concernés par le projet à un prix correspondant à leurs usages futurs, M. E et la société RILM ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux serait dépourvu d'utilité publique.
Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
Ill ressort des pièces du dossier que le secteur des Laugiers Sud à Solliès-Pont, situé à proximité immédiate de la gare SNCF et de l'autoroute A7, a été reconnu comme lieu stratégique par le futur plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, et identifié comme site d'extension prioritaire par le SCOT Provence Méditerranée approuvé par délibération du 16 octobre 2009, destiné à la construction de logements ; l'impact du projet sur l'environnement ne ressort aucunement des pièces du dossier, le secteur concerné étant pour l'essentiel constitué de terrains agricoles en friches ; le coût financier du projet n'est pas utilement contesté ni d'ailleurs l'atteinte excessive à la propriété privée démontrée, la majorité des propriétaires concernés approuvant le projet dans son principe.
Dans ces conditions, et eu égard à l'intérêt pour la commune dont la population est légèrement supérieure à 10.000 habitants et qui se trouve confrontée à une carence de logements, de créer entre 800 et 1.000 nouveaux logements dont une partie de logements sociaux, la constitution d'une réserve foncière destinée à assurer la maîtrise des terrains concernés par le projet à un prix correspondant à leurs usages futurs, M. E et la société RILM ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux serait dépourvu d'utilité publique.
Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
Ill ressort des pièces du dossier que le secteur des Laugiers Sud à Solliès-Pont, situé à proximité immédiate de la gare SNCF et de l'autoroute A7, a été reconnu comme lieu stratégique par le futur plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, et identifié comme site d'extension prioritaire par le SCOT Provence Méditerranée approuvé par délibération du 16 octobre 2009, destiné à la construction de logements ; l'impact du projet sur l'environnement ne ressort aucunement des pièces du dossier, le secteur concerné étant pour l'essentiel constitué de terrains agricoles en friches ; le coût financier du projet n'est pas utilement contesté ni d'ailleurs l'atteinte excessive à la propriété privée démontrée, la majorité des propriétaires concernés approuvant le projet dans son principe.
Dans ces conditions, et eu égard à l'intérêt pour la commune dont la population est légèrement supérieure à 10.000 habitants et qui se trouve confrontée à une carence de logements, de créer entre 800 et 1.000 nouveaux logements dont une partie de logements sociaux, la constitution d'une réserve foncière destinée à assurer la maîtrise des terrains concernés par le projet à un prix correspondant à leurs usages futurs, M. E et la société RILM ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux serait dépourvu d'utilité publique.
Référence:
Référence:
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5e Ch., 6 janv. 2014, req. N° 12MA01431, inédit au rec. Lebon