Lutte contre le blanchiment : les nouvelles obligations des notaires

La 4e directive européenne a redéfini le dispositif antiblanchiment.

Les notaires sont concernés.

Le dispositif de vigilance repose sur une évaluation des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme pour chaque client ou opération, évaluation qui doit conduire le professionnel à mener des vérifications plus ou moins poussées. Depuis l'ordonnance de référence, même lorsque le risque de blanchiment est jugé faible, les mesures de vigilance minimales doivent être appliquées (vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif par production d'un document écrit). Quant aux mesures de vigilance complémentaires s'appliquant aux « personnes politiquement exposées », elles seront étendues aux résidents français à compter du 26 juin 2017 (C. mon. fin. art. L 561-10).

Désormais les notaires doivent définir des critères d'évaluation des risques, les classer en fonction de la nature des services offerts, des conditions de transaction, des caractéristiques des clients ou encore du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds (C. mon. fin. art. L 561-4-1).

Une analyse des risques est par ailleurs élaborée au niveau national par le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Chaque profession assujettie au dispositif devant y participer, le Conseil supérieur du notariat a interrogé individuellement les notaires via un questionnaire qui devait être complété avant le 20 janvier 2017.

Afin de faciliter l'identification des bénéficiaires effectifs de certaines opérations, les notaires pourront consulter, à partir du 1er avril 2018, les documents annexés au RCS par les personnes morales et les trusts précisant leurs bénéficiaires effectifs (éléments d'identification et adresse personnelle).

Tracfin peut demander directement aux professionnels de renforcer, pendant six mois renouvelables, leur vigilance sur des opérations particulières - en raison soit de leur nature, soit de la zone géographique concernée - ou sur des personnes déterminées (C. mon. fin. art. L 561-26 ; C. mon. fin. art. R 561-37-1 issu du décret 2016-1793 du 21-12-2016). Il est interdit de porter à la connaissance des clients ou de tiers les informations transmises par Tracfin.

Tracfin a maintenant la possibilité de bloquer l'exécution d'une opération durant 10 jours au lieu de 5 jours précédemment (C. mon. fin. art. L 561-24).

En cas de violation sérieuse, répétitive ou systématique des obligations antiblanchiment, les notaires encourent une amende égale soit au double du montant de l'avantage retiré du manquement lorsqu'il peut être déterminé, soit à un million d'euros (C. mon. fin. art. L 561-36-3). Les chambres des notaires peuvent enjoindre au notaire de mettre un terme à un comportement inadéquat et prononcer une interdiction temporaire d'exercice de responsabilités dirigeantes.