Madame ex-épouse est redevable d'une indemnité d'occupation, peu importe qu'elle n'ait pas fixé sa résidence principale dans le bien litigieux

Madame ex-épouse est redevable d'une indemnité d'occupation, peu importe qu'elle n'ait pas fixé sa résidence principale dans le bien litigieux et ne l'ait occupé que par intermittence dès lors qu'elle en avait la jouissance exclusive et qu'elle ne démontre pas que son ancien époux y avait accès.

Dans cette affaire, il est constant que l'ex-épouse n'habitait pas dans le bien litigieux mais il ne peut être contesté que depuis l'ordonnance de non conciliation, elle a la jouissance du bien sans que cette occupation puisse être gratuite et elle fait elle même valoir qu'elle acquittait toutes les charges afférentes à ce bien et qu'elle le louait en saison, de sa seule initiative. Elle soutient en outre qu'elle a toujours eu l'intention d'y établir sa résidence définitive.