Deux arrêtés ministériels du 23 novembre 2020 fixent les modalités du maintien des demandes de création d'offices de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires.
Ces textes sont pris en application d'un décret de juillet 2020 qui prévoit la possibilité de demander le maintien des demandes de création d'offices de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires (D. n° 2020-949, 30 juill. 2020).
Ils prévoient que la personne qui demande le maintien de sa nomination doit adresser, par téléprocédure sur le site du ministère de la Justice, une déclaration datée et signée qui indique le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien doit être produite pour chacune d'entre elles.
Les arrêtés précisent que lorsque la demande émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
Application à la date de publication de la prochaine carte d'installation des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires.