Partager cette actualité
Le 03 avril 2004
A l'origine il y a un contrat de construction de maison individuelle. Les particuliers souscripteurs de ce contrat ont constaté et fait constater des désordres et les dommages en résultant. Un arrêt d'une cour d'appel a condamné le maître d'oeuvre au paiement de diverses sommes en réparation des préjudices et a désigné un nouvel expert pour qu'il examine l'aggravation des désordres nouveaux. Après le dépôt du rapport d'expertise, le maître d'oeuvre est à nouveau condamné. La responsabilité était recherchée dans le cadre du droit commun (article 1147 du Code civil). Le maître d'oeuvre ayant contesté la seconde condamnation, il s'est pourvu en cassation, arguant de l'autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt. La Cour de cassation ne suit pas le maître d'oeuvre. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision définitive. La cour d'appel n'aurait pas pu dire que le maître d'oeuvre n'était pas responsable des désordres aggravés sans elle-même remettre en cause la première décision établissant la responsabilité de ce maître d'oeuvre. Références: [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv] - Cour de cassation, 3e chambre civ., 21 janvier 2004 (arrêt n° 56 FS-D)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.