Selon la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l' art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation .
M. et Mme X ont acquis d'une SCI un appartement et un emplacement de stationnement en l'état futur d'achèvement (VEFA), au titre d'un projet d'investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés à leur domicile par M. Y, agent commercial de la société Amadeus conseil, partenaire chargée de la commercialisation de l'immeuble. M. et Mme X, invoquant des manoeuvres dolosives de la part du vendeur, ont assigné la SCI, la société Amadeus conseil, M. Y et la société Crédit foncier, organisme prêteur, en nullité de la vente et paiement de dommages et intérêts.
Reprochant à l'arrêt de la cour d'appel de rejeter l'intégralité de leurs demandes fondées sur la réticence dolosive et la violation délibérée de l'obligation précontractuelle pesant sur la société Amadeus conseil et son représentant, M et Mme X se sont pourvus en cassation.
Leur pourvoi est rejeté.
La Haute juridiction juge que par le motif de pur droit relatif à l' arti. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation , substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
Et elle considère que la cour d'appel a pu déduire des éléments soumis à son appréciation que la réticence dolosive invoquée par les acquéreurs n'était pas constituée.
- Cass. Civ. 3e, 7 avr. 2016, pourvoi n° 15-13.064, rejet, FS-P+B