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Le 11 mai 2012
La persistance du défaut de paiement n'était pas rapportée.
Selon l'art. L. 145-17 du Code de commerce, l'inexécution par le locataire d'une de ses obligations peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
M. X, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, M. Y, en annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes qui lui avait été délivré le 22 déc. 2004 et en payement d'une indemnité d'éviction; M. Y a demandé reconventionnellement de constater la validité du congé, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer l'indemnité d'occupation.
Pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt d'appel retient que M. Y justifie de commandements de payer des loyers arriérés datant de sept. 1997, déc. 1998, mai 2000, sept. 2002, le dernier acte visant notamment l'existence d'arriérés d'avril 1998 et oct. 1998 et rappelant expressément les dispositions de l'art. L. 145-17 1° du Code de commerce, qu'il en résulte que l'infraction que constitue le non-paiement des loyers à l'échéance s'est poursuivie et renouvelée au cours du bail litigieux plus d'un mois après mise en demeure, ce en plusieurs occasions.
En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à établir la persistance du défaut de paiement des loyers et des charges un mois après l'expiration de l'un des délais de mise en demeure du locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Ainsi le locataire est blanchi parce que, même s'il a plusieurs fois manqué à son obligation de payer son loyer, il a repris le versement de son loyer après chaque mise en demeure. La persistance du défaut de paiement n'était pas rapportée.
Selon l'art. L. 145-17 du Code de commerce, l'inexécution par le locataire d'une de ses obligations peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
M. X, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, M. Y, en annulation du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes qui lui avait été délivré le 22 déc. 2004 et en payement d'une indemnité d'éviction; M. Y a demandé reconventionnellement de constater la validité du congé, d'ordonner l'expulsion du locataire et de fixer l'indemnité d'occupation.
Pour accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt d'appel retient que M. Y justifie de commandements de payer des loyers arriérés datant de sept. 1997, déc. 1998, mai 2000, sept. 2002, le dernier acte visant notamment l'existence d'arriérés d'avril 1998 et oct. 1998 et rappelant expressément les dispositions de l'art. L. 145-17 1° du Code de commerce, qu'il en résulte que l'infraction que constitue le non-paiement des loyers à l'échéance s'est poursuivie et renouvelée au cours du bail litigieux plus d'un mois après mise en demeure, ce en plusieurs occasions.
En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à établir la persistance du défaut de paiement des loyers et des charges un mois après l'expiration de l'un des délais de mise en demeure du locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Ainsi le locataire est blanchi parce que, même s'il a plusieurs fois manqué à son obligation de payer son loyer, il a repris le versement de son loyer après chaque mise en demeure. La persistance du défaut de paiement n'était pas rapportée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 7 mars 2012 (pourvoi n° 10-22.738), cassation, inédit