Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de dr
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27 mai 2004
Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de dr
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27 mai 2004
Pour condamner les associations (Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand) à payer la somme d’'un euro à titre de dommages-intérêts à la société et aut
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27 mai 2004
De nombreuses professions sont réglementées (droit communautaire, droit national).
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27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...