L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 458 et 460 du Code civil, sur le moyen relevé d’office, après avertissement donné aux parties, conformément à l’art. 1015 du Code de procédure civile.
Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation.
M. X a été placé sous tutelle ; sa tutrice, Mme Y, a saisi le juge des tutelles d’une requête tendant à voir autoriser le mariage du majeur protégé.
La cour d’appel a accueilli la demande.
En statuant ainsi, alors que la demande d’autorisation, présentée par la tutrice, était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
- Arrêt n° 1364 du 2 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.777) - Cour de cassation - Première chambre civile