L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2022
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2022
Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'...
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2022
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession à son décès et qu'il n'...
Economica - Droit des Affaires
17 janvier 2022
Cette situation de contrainte était constitutive d'un vice du consentement au sens de l'article 1111 ancien du Code civil
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2022
À défaut, il court le risque que sa mauvaise foi soit établie et que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés soit privée d’efficacité
Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2022
Il en résulte que, lorsque le défunt a institué un légataire universel celui-ci est appelé à recueillir l'ensemble de sa succession à son décès et qu'il n'...