Dans cette affaire, c'est en vain que l'actionnaire d'une SAS soutient que la société s'est engagée à lui racheter ses actions et qu'il demande le paiement...
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Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 janvier 2022
Bénéficiaire d'un logement de fonction, lagardienne d'immeuble a subi en sept années deux dégâts des eaux dans sa loge
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2022
PARLONS DE TOITS, il n'y a presque pas d'âge pour vos projets immobiliers !
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2022
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2022
Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'...
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2022
À défaut, il court le risque que sa mauvaise foi soit établie et que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés soit privée d’efficacité