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Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2021

En 2013, M. P. et Mme N. ont transformé une grange, située en limite de propriété, en maison d'habitation.

Economica - Droit des Affaires
18 novembre 2021

C'est en vain que la banque fait grief à l'arrêt de décharger les cautions de leur engagement de caution solidaire.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 novembre 2021

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...

Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2021

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé le 3 novembre dernier le dépôt dans le Minutier central électronique des notaires de France (Micen) du...

Economica - Droit des Affaires
17 novembre 2021

Il y a lieu de requalifier en une mise à pied disciplinaire la mise à pied conservatoire notifiée au salarié dès lors qu'un délai de six jours s'est écoulé...

Immobilia - Droit Immobilier
17 novembre 2021

Dans une promesse synallagmatique de vente, si la condition suspensive enfermée dans un délai n’est pas réalisée à la date prévue pour la réitération par...

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