Le bien fondé de la créance du généalogiste est établi.
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Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2021
Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la recevabilité de l'action en diminution du...
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2021
L’héritier bénéficiaire d'une procuration doit rendre compte de la gestion qu'il a faite des fonds provenant des comptes sur lesquels il disposait de cette...
Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2021
Aux termes de la reconnaissance de dette dument enregistrée, le remboursement de la somme de 100.000 EUR devait intervenir sous deux ans
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021
Il s'agit d'un des engagements de la première Convention d'objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a un an.
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021
Les dispositions de droit spécial du Code de la consommation seraient vidées de leur sens si l'on pouvait les contourner pour se fonder sur les dispositions...