Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mai 2021
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation de ses préjudices, avant qu'une décision juridictionnelle...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2021
La faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de ce délai à la date prévue pour la réitération de la vente
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2021
Philippe et Catherine ont, le 30 juin 2011, signé avec Jannick dit K. qui leur avait été présenté par l'agence ABI Antoine B.
Familia - Droit de la Famille
17 mai 2021
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,...
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mai 2021
Le preneur est recevable à exercer son droit de préemption dès lors qu’il exploite personnellement les parcelles litigieuses et exerce la profession de...