L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2022
L'une des conditions suspensives prévoyait l'obtention d'un état complet des privilèges et nantissements du vendeur ne révélant pas l'existence d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
C’est en vain que le vendeur se prévaut de la clause de non-garantie stipulée. En effet, l’historique établit que le vendeur a, à plusieurs reprises,...
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2022
Dans cette affaire, c'est en vain que l'actionnaire d'une SAS soutient que la société s'est engagée à lui racheter ses actions et qu'il demande le paiement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 janvier 2022
Bénéficiaire d'un logement de fonction, lagardienne d'immeuble a subi en sept années deux dégâts des eaux dans sa loge
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2022
Si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'...