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Le 07 décembre 2011
L'employeur devait en conséquence mentionner la priorité de réembauche
Lorsqu'un salarié visé par un licenciement économique adhérait à une convention de reclassement personnalisé (CRP), la rupture n'était pas nécessairement notifiée, puisque le contrat cessait d'un commun accord, par l'acceptation de l'intéressé.
La Cour de cassation impose la même procédure que pour l'énoncé du motif économique (Cass. Ch. soc. 14 avr. 2010, n° 08-45399, BC V n° 98).
L'employeur devait en conséquence mentionner la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information remis en début de procédure, soit dans la lettre de licenciement conditionnel adressée au cours du délai de réflexion, soit dans tout autre document écrit remis au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP.
La CRP a laissé la place au contrat de sécurisation professionnelle ou CSP. Ces deux dispositifs ayant un régime identique, l'information du salarié sur la priorité de réembauche devrait d'effectuer dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un salarié visé par un licenciement économique adhérait à une convention de reclassement personnalisé (CRP), la rupture n'était pas nécessairement notifiée, puisque le contrat cessait d'un commun accord, par l'acceptation de l'intéressé.
La Cour de cassation impose la même procédure que pour l'énoncé du motif économique (Cass. Ch. soc. 14 avr. 2010, n° 08-45399, BC V n° 98).
L'employeur devait en conséquence mentionner la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information remis en début de procédure, soit dans la lettre de licenciement conditionnel adressée au cours du délai de réflexion, soit dans tout autre document écrit remis au plus tard au moment de l'acceptation de la CRP.
La CRP a laissé la place au contrat de sécurisation professionnelle ou CSP. Ces deux dispositifs ayant un régime identique, l'information du salarié sur la priorité de réembauche devrait d'effectuer dans les mêmes conditions.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 30 nov. 2011 (pourvoi n° 09-43183 FSPB)