Mentions de l'acte authentique qui reproduisent les constatations du notaire

Par acte du 12 avril 2007 reçu par un notaire, une société a cédé à une autre société le fonds de commerce qu'elle exploitait dans un immeuble que lui avait été donné à bail. Le bailleur commercial a assigné le cessionnaire, le cédant et le notaire en inopposabilité de la cession, en résiliation du bail, en expulsion de la société cessionnaire et en paiement solidaire d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts. A titre reconventionnel, le cessionnaire a demandé à voir déclarer opposable l'acte de cession au bailleur et à être indemnisée de son préjudice.

Pour déclarer la cession inopposable au bailleur, l'arrêt de la cour d'appel retient que le cessionnaire ne peut se prévaloir, dans ses relations avec le bailleur, des mentions de l'acte authentique de cession selon lesquelles "le propriétaire des locaux où était exploité le fonds avait été informé de la cession du fonds et que ne s'étant pas manifesté, la cession lui serait signifiée conformément à l'article 1690 du Code civil par les soins du notaire".

En statuant ainsi, alors que les mentions de l'acte authentique qui reproduisent les constatations du notaire et qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, sont opposables aux tiers, la cour d'appel a violé l'art. 1319 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016.