Par acte sous signature privée du 25 juin 2013, réitéré en la forme authentique par acte du 6 septembre suivant, Alain et Céline, époux, ont vendu à Yves une maison d'habitation sise [...] pour une prix de 54'900 EUR.
En vue de cette vente, la SAS Allo Diagnostic a été missionnée pour établir les diagnostics techniques amiante, parasitaire et électricité, lesquels ont été effectués le 19 juin 2013. Ce diagnostic a été annexé au compromis de vente du 25 juin.
Se plaignant de la découverte de présence de champignons de type mérule, l'acheteur a fait dresser un constat d'huissier le 21 janvier 2015 puis fait assigner les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en référé expertise. Après le rapport d'expertise, l'acheteur a fait assigner les mêmes au fond.
La responsabilité des vendeurs de l'immeuble est engagée, dans la mesure où ils ne peuvent se retrancher derrière la clause exclusive de garantie des vices cachés. En effet, l'un des vendeurs, le mari, exerce la profession de menuisier-charpentier et il était à même de déceler l'attaque des bois de l'ensemble de la maison par le champignon xylophage (mérule). Les vendeurs ont d'ailleurs tenté de dissimuler cette infestation en remplaçant certaines plinthes.
Les vendeurs ayant connaissance du vice caché affectant la maison, ils doivent indemniser l'acheteur du préjudice subi. Selon l'expert judiciaire, le coût de traitement et de remise en état de la maison s'élève à 62'884 EUR. Le préjudice résultant de la perte de loyers est certain, puisque le locataire a quitté les lieux en raison des dégradations dues au champignon. La perte de loyers s'élève à 9368 euros. Enfin, le préjudice moral, lié aux tracas divers, est évalué à 1'500 EUR.
Le diagnostiqueur, qui a réalisé le diagnostic parasitaire avant la vente, engage sa responsabilité envers l'acheteur. Selon l'expert judiciaire, l'infestation par le mérule était décelable visuellement par un professionnel. Le diagnostiqueur devait également constater la grande humidité et conseiller la venue d'un professionnel qualifié pour identifier l'origine de l'humidité et régler la question d'humidité alors flagrante. Il est donc condamné in solidum avec les vendeurs à réparer le préjudice subi par l'acheteur. Dans les rapports entre les vendeurs et le diagnostiqueur, la part de responsabilité des vendeurs est estimée à 60 %, car les vendeurs, en tentant de dissimuler l'infestation en changeant certaines plinthes, ont rendu le travail du diagnostiqueur plus difficile.
- Cour d'appel de Rennes, Chambre 1, 18 décembre 2018, RG n° 17/00071