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Le 25 août 2006
L'entrée en vigueur du nouveau Code des marchés publics a été fixée au 1er septembre 2006. Des mesures transitoires ont été prévues afin d'éviter les conséquences d'un changement brutal des règles sur les marchés en cours de passation. Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics, est accompagné d'une circulaire, datée du 3 août 2006, contenant le "manuel d'application" du code. L'acheteur pourra désormais exprimer les caractéristiques de son marché en termes de performances à atteindre ou d'exigences fonctionnelles. Le code introduit de nouvelles procédures de marchés (comme la procédure des accords-cadres et les nouveaux marchés à bons de commande, le système de qualification des opérateurs économiques pour les seules entités adjudicatrices, et le système d'acquisition dynamique). Les possibilités de recours à la dématérialisation sont étendues. Les mesures transitoires: 1/ Les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 restent soumis, pour leur passation comme pour leur exécution, aux seules dispositions du Code des marchés publics en vigueur jusqu'au 31 août 2006. Les difficultés et les litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc pas concernés par les dispositions du nouveau code de 2006. 2/ Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à compter du 1er septembre 2006 seront soumis aux seules dispositions du nouveau code tant pour leur passation que pour leur exécution. Les difficultés et litiges qui sont susceptibles de survenir concernant ces marchés ne seront donc plus concernés par les dispositions du Code des marchés publics de 2004. 3/ Les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé avant le 1er septembre 2006, le marché étant notifié après cette date, seront, pour leur seule passation, aux dispositions du code des marchés publics en vigueur jusqu'au 31 août 2006 et, pour leur seule exécution, aux dispositions du nouveau Code des marchés publics. Les difficultés et litiges concernant leur passation, et notamment les règles de publicité, la production des attestations fiscales et sociales, le choix des candidats et des offres, ne seront concernés que par les dispositions du code en vigueur jusqu'au 31 août 2006, alors que les difficultés et litiges concernant l'exécution, et notamment les avenants, les conditions de résiliation, de paiement, ne seront concernés que par les dispositions du nouveau code. A noter, parmi les nouvelles dispositions, qu'en dessous du seuil de 4.000 euro HT, les marchés peuvent être passés sans publicité. En effet, s'agissant d'achats d'un très faible montant, une publicité serait un élément d'alourdissement et de dépense inutile. Pour les marchés compris entre 4.000 euro HT et de 90.000 euro HT, aucune mesure de publicité ne sera plus imposée et au-dessus de 90.000 euro HT, le code impose des modalités de publicité précisément définies. L'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels, sans considération de nationalité ou de frontière, d'être informés de l'intention d'acheter, manifestée par les collectivités publiques, et du contenu de l'achat, en vue d'aboutir à une diversité d'offres suffisante pour garantir une réelle mise en concurrence.