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Le 17 mars 2010
Le fait, pour un employeur, de mettre progressivement à l'écart un salarié avant de le mettre à la retraite peut caractériser des circonstances brutales et vexatoires de rupture de son contrat de travail.
L'employeur avait progressivement déchargé un salarié de certaines de ses tâches deux mois avant de le mettre à la retraite et un mois seulement après avoir abordé avec lui l'hypothèse de sa mise à la retraite. Par ailleurs, il lui avait signifié celle-ci le jour même où il avait été informé que le salarié en remplissait les conditions légales et il l'avait dispensé de préavis.
Les juges ont retenu que le fait, pour un employeur, de mettre progressivement à l'écart un salarié avant de le mettre à la retraite peut caractériser des circonstances brutales et vexatoires de rupture de son contrat de travail.
Par conséquent, l'employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
La cour d'appel avait relevé que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès le mois de février 2006 et qu'un mois seulement après avoir abordé avec lui l'hypothèse de sa mise à la retraite, l'employeur lui avait signifié celle-ci le jour même où il avait été informé que le salarié en remplissait les conditions légales et l'avait dispensé de préavis.
Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur ne peut plus rompre d'office le contrat d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans. En effet, il doit d'abord recueillir les souhaits du salarié âgé de 65 ans à moins de 70 ans en l'interrogeant par écrit, au moins 3 mois avant chaque date d'anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir (C. trav. art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1).
L'employeur avait progressivement déchargé un salarié de certaines de ses tâches deux mois avant de le mettre à la retraite et un mois seulement après avoir abordé avec lui l'hypothèse de sa mise à la retraite. Par ailleurs, il lui avait signifié celle-ci le jour même où il avait été informé que le salarié en remplissait les conditions légales et il l'avait dispensé de préavis.
Les juges ont retenu que le fait, pour un employeur, de mettre progressivement à l'écart un salarié avant de le mettre à la retraite peut caractériser des circonstances brutales et vexatoires de rupture de son contrat de travail.
Par conséquent, l'employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
La cour d'appel avait relevé que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès le mois de février 2006 et qu'un mois seulement après avoir abordé avec lui l'hypothèse de sa mise à la retraite, l'employeur lui avait signifié celle-ci le jour même où il avait été informé que le salarié en remplissait les conditions légales et l'avait dispensé de préavis.
Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur ne peut plus rompre d'office le contrat d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans. En effet, il doit d'abord recueillir les souhaits du salarié âgé de 65 ans à moins de 70 ans en l'interrogeant par écrit, au moins 3 mois avant chaque date d'anniversaire, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir (C. trav. art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1).
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 3 mars 2010 (pourvoi n° 08-44.996 D), rejet