Les requérants, dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait à environ 15'000 EUR, disposaient d'un revenu disponible après paiement de...
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Economica - Droit des Affaires
18 mars 2019
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2019
Les différents courriers de mises en garde et de mise en demeure du bailleur n'ont pas été suivis d'effet et la presque totalité des occupants de l'immeuble...
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2019
Il appartient à la SCI, avant toute chose et tout examen par la cour du bien fondé de ses demandes, d'apporter la preuve du caractère erroné du TEG.
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2019
Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la...
Economica - Droit des Affaires
17 mars 2019
Aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et que ce bien ne peut faire l...
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2019
Pour la cour d'appel, une tolérance de passage ne constitue pas une servitude et est donc susceptible d'être supprimée par son auteur.