Suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, Roger Y s'est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses paren
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Familia - Droit de la Famille
16 mars 2018
Nouveautés ONB
16 mars 2018
L'ONB est désormais équipé d'un système de visio-conférence permettant de se voir, de s'entendre, à distance, évitant ainsi des déplacements tout en...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mars 2018
C'est à juste titre que le premier juge a considéré que la convention litigieuse était soumise aux règles du démarchage à domicile.
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 mars 2018
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2018
Le congé signifié le 2 avril 2013 (lundi de Pâques) ne pouvait produire effet au 30 septembre 2013.
Droit International Privé
13 mars 2018
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français