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Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2018
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2018
En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au...
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25 mars 2018
Le congé n'est pas frauduleux lorsque le projet de reprise par un membre de la famille du bailleur n'a pu être mené à son terme en raison du maintien dans...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
Le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
La responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente du bien immobilier doit en l'espèce être engagée envers l'acheteur dès lors qu'il n'est pas...