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28 mars 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mars 2018
A été rejetée tant au titre de la responsabilité légale de l'article 1792 du Code civil qu'au titre de la responsabilité contractuelle, la demande...
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27 mars 2018
La déclaration préalable, même si elle constitue une simplification du régime d'autorisation pour certains travaux, doit permettre à l'administration de...
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2018
En cas de litige avec son notaire, un client peut saisir la chambre des notaires ou le médiateur du notariat, désormais officiellement agréé. Les offices...
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2018
La condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, est que celui-ci soit autorisé à...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2018
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur...