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Le 30 juin 2008
Selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement.
En conséquence si l'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu'elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions légales en sont remplies, il n'en résulte pas que la décision de mise à la retraite prise par l'employeur entraîne les effets d'un licenciement.
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors que les conditions légales de la mise à la retraite du salarié étaient remplies et que cette mesure n'était pas intervenue dans le cadre d'un plan social prévoyant le versement d'une telle indemnité aux salariés mis à la retraite.
En conséquence si l'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu'elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions légales en sont remplies, il n'en résulte pas que la décision de mise à la retraite prise par l'employeur entraîne les effets d'un licenciement.
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors que les conditions légales de la mise à la retraite du salarié étaient remplies et que cette mesure n'était pas intervenue dans le cadre d'un plan social prévoyant le versement d'une telle indemnité aux salariés mis à la retraite.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre soc., 18 mars 2008 (pourvoi n° 07-40.269), cassation