La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement...
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Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 décembre 2018
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les...
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2018
En sa qualité de propriétaire indivis, Mme Annette pouvait user librement de l'immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires
Familia - Droit de la Famille
21 décembre 2018
Dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2018
Les rédacteurs devront donc continuer à tenir compte desdits cahiers des charges lors de l'établissement des actes relatifs à des immeubles situés dans des...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2018
Le preneur, occupant sans droit ni titre depuis près de 5 ans, a multiplié les procédures judiciaires à des fins dilatoires, pour obtenir de fait un délai...