Modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément

Modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément (aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire)
Le décret n° 2013-517, entré en vigueur le 22 juin 2013, est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 déc. 2012 de finances pour 2013.

Selon ce texte :

Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles s'engagent à le louer pour une durée de neuf ans. Le loyer est plafonné : ce plafond peut être réduit afin d'être adapté aux particularités du marché locatif local. Par ailleurs, dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la réduction d'impôt ne peut s'appliquer qu'aux logements situés dans des communes bénéficiant d'un agrément. Aussi le décret prévoit:
- d'une part, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans la région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l'avantage fiscal ;
- d'autre part, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans la région peut accorder, après avis du comité régional de l'habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2. Il précise les modalités pratiques de la demande d'agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d'application de la délivrance d'agrément. Il détermine également les modalités d'instruction et d'examen de la demande et fixe une liste d'indicateurs permettant d'apprécier l'existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée.

Bien entendu le décret est sur [LegiFrance->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000275871....