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Le 29 mai 2015
Le Parlement européen a adopté le 20 mai 2015 une modification du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité pour les entreprises transfrontalières en vue d'accorder une « seconde chance » aux entreprises en difficultés financières.
Le Parlement européen a adopté le 20 mai 2015 (PE, communiqué 20 mai 2015) une modification du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité pour les entreprises transfrontalières en vue d'accorder une « seconde chance » aux entreprises en difficultés financières.
Ces mesures visent à « moderniser » les règles actuelles en matière d'insolvabilité datant de 2000 (règlement (CE) n° 1346/2000), pour « rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces et plus effectives de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience en cas de crise économique ». L'objectif est de « créer une culture européenne "de sauvetage et de rétablissement"' en accordant une seconde chance aux entreprises jugées solides qui rencontrent des difficultés financières ».
Plus de 200.000 entreprises sont confrontées chaque année à des procédures d'insolvabilité en Europe, entraînant la perte de 1,7 million d'emplois. Parmi elles, 50.000 entreprises, représentant 400.000 employés, présentent un caractère transfrontalier : le créancier et le débiteur ne sont pas originaires du même État membre, ce qui pose souvent des questions quant à la juridiction compétente. Les nouvelles mesures devraient clarifier quel est le tribunal compétent, créer des synergies entre les États membres et empêcher également la recherche abusive de la juridiction la plus favorable.
Ce vote fait suite à un accord politique entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de règlement relatif aux procédures d'insolvabilité approuvé le 4 déc. 2014, accord qui avait été confirmé formellement par les ministres de l'Intérieur de l'UE le 12 mars 2015. La Commission avait soumis sa proposition de règlement au Parlement et au Conseil en décembre 2012.
Le Parlement européen a adopté le 20 mai 2015 (PE, communiqué 20 mai 2015) une modification du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité pour les entreprises transfrontalières en vue d'accorder une « seconde chance » aux entreprises en difficultés financières.
Ces mesures visent à « moderniser » les règles actuelles en matière d'insolvabilité datant de 2000 (règlement (CE) n° 1346/2000), pour « rendre les procédures d'insolvabilité transfrontières plus efficaces et plus effectives de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et sa résilience en cas de crise économique ». L'objectif est de « créer une culture européenne "de sauvetage et de rétablissement"' en accordant une seconde chance aux entreprises jugées solides qui rencontrent des difficultés financières ».
Plus de 200.000 entreprises sont confrontées chaque année à des procédures d'insolvabilité en Europe, entraînant la perte de 1,7 million d'emplois. Parmi elles, 50.000 entreprises, représentant 400.000 employés, présentent un caractère transfrontalier : le créancier et le débiteur ne sont pas originaires du même État membre, ce qui pose souvent des questions quant à la juridiction compétente. Les nouvelles mesures devraient clarifier quel est le tribunal compétent, créer des synergies entre les États membres et empêcher également la recherche abusive de la juridiction la plus favorable.
Ce vote fait suite à un accord politique entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de règlement relatif aux procédures d'insolvabilité approuvé le 4 déc. 2014, accord qui avait été confirmé formellement par les ministres de l'Intérieur de l'UE le 12 mars 2015. La Commission avait soumis sa proposition de règlement au Parlement et au Conseil en décembre 2012.