Question. En novembre 1994, la création d'un ascenseur dans notre immeuble a été approuvée (majorité de l'article 26), mais les travaux n'ont pas
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 juin 2004
Question. En novembre 1994, la création d'un ascenseur dans notre immeuble a été approuvée (majorité de l'article 26), mais les travaux n'ont pas
Archives
02 juin 2004
Une SCI a consenti un bail commercial à un commerçant, bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel-restaurant.
Archives
02 juin 2004
1. Lorsque l'employeur a rompu avant son terme pour faute grave un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
Archives
02 juin 2004
Question. Ma soeur a occupé la maison familiale (quatre nus-propriétaires et mon père usufruitier) pendant quinze mois gratuitement.
Archives
02 juin 2004
Question. Mes parents sont propriétaires d'un terrain qu'ils n'utilisent pas.
Archives
01 juin 2004
1. Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L.