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Le 23 juin 2015
Le bailleur est bien fondé en sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors que la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur le commerce de prêt-à-porter féminin
Le 27 avril 1994, Monsieur C a consenti à la SARL Varoise de Prêt à Porter 'Top Model', la location d'un local commercial situé à Bandol [...] et [...], selon bail précaire renouvelé les 16 janv. 1995 et 15 janv. 1996, relation contractuelle qualifiée de bail commercial de neuf ans, au loyer annuel de 100.000 F par arrêt confirmatif du 30 juin 2003 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence, bail venant à expiration le 15 janv. 2005.
Le 13 déc. 2005, le bailleur a fait délivrer un congé pour le 29 sept. 2006 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel déplafonné de 31.000 EUR.
Les parties étant en désaccord sur le montant du loyer, une expertise a été ordonnée le 14 avril 2009, confiée à Monsieur M, lequel dans son rapport rendu en juillet 2012, a fixé le montant du loyer déplafonné à la somme 26.500 EUR.
Le bailleur est bien fondé en sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors que la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur le commerce de prêt-à-porter féminin exploité par le preneur.
L'expert a relevé, sur la commune de Bandol, entre 1999 et 2006, une augmentation de la population de 9,2%, représentant une hausse de plus de 12% des actifs. Il a également constaté une hausse des prix de l'immobilier et le dynamisme de la ville pour accroître le tourisme. L'augmentation d'une population sédentaire que caractérise une hausse de résidences principales, population au pouvoir d'achat plus important, ajoutée à celle drainée en saison touristique par le dynamisme de la ville, présentent un intérêt pour le commerce de prêt à porter féminin. Le loyer doit donc être fixé à la valeur locative.
Compte tenu des références fournies, le prix du mètre carré doit être fixé à 1.000 EUR. Après abattement de 25 pour-cent justifié par l'état des lieux initial et les travaux effectués par la locataire, le loyer est fixé à 22.500 EUR par an au 30 sept. 2006.
Le 27 avril 1994, Monsieur C a consenti à la SARL Varoise de Prêt à Porter 'Top Model', la location d'un local commercial situé à Bandol [...] et [...], selon bail précaire renouvelé les 16 janv. 1995 et 15 janv. 1996, relation contractuelle qualifiée de bail commercial de neuf ans, au loyer annuel de 100.000 F par arrêt confirmatif du 30 juin 2003 rendu par la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence, bail venant à expiration le 15 janv. 2005.
Le 13 déc. 2005, le bailleur a fait délivrer un congé pour le 29 sept. 2006 avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel déplafonné de 31.000 EUR.
Les parties étant en désaccord sur le montant du loyer, une expertise a été ordonnée le 14 avril 2009, confiée à Monsieur M, lequel dans son rapport rendu en juillet 2012, a fixé le montant du loyer déplafonné à la somme 26.500 EUR.
Le bailleur est bien fondé en sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors que la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence favorable sur le commerce de prêt-à-porter féminin exploité par le preneur.
L'expert a relevé, sur la commune de Bandol, entre 1999 et 2006, une augmentation de la population de 9,2%, représentant une hausse de plus de 12% des actifs. Il a également constaté une hausse des prix de l'immobilier et le dynamisme de la ville pour accroître le tourisme. L'augmentation d'une population sédentaire que caractérise une hausse de résidences principales, population au pouvoir d'achat plus important, ajoutée à celle drainée en saison touristique par le dynamisme de la ville, présentent un intérêt pour le commerce de prêt à porter féminin. Le loyer doit donc être fixé à la valeur locative.
Compte tenu des références fournies, le prix du mètre carré doit être fixé à 1.000 EUR. Après abattement de 25 pour-cent justifié par l'état des lieux initial et les travaux effectués par la locataire, le loyer est fixé à 22.500 EUR par an au 30 sept. 2006.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 11 A, 2 juin 2015, Numéro de rôle : 13/23918